Conditions générales

1. Application

Dans les présentes conditions générales :

« Viata » désigne la Pharmacie Viata, dont le siège social est situé De Billemontstraat 48 à 2440 Geel, enregistrée sous le numéro d'entreprise (TVA-BE) 458.756.451.

« Acheteur » désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) avec laquelle Viata établit une relation contractuelle, de quelque nature que ce soit.

« Produits médicaux » désigne les médicaments sans ordonnance et les produits parapharmaceutiques faisant l'objet d'un ou plusieurs contrats de vente.

 

Outre les présentes Conditions générales, des conditions spéciales peuvent s'appliquer à certains services et/ou produits médicaux, si cela est expressément spécifié. S'il existe des divergences entre ces conditions spéciales et les présentes Conditions générales, les dispositions des conditions spéciales l'emportent en principe sur les Conditions générales, sauf indication contraire. Il n'est possible de déroger à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales qu'à condition d'en convenir de manière expresse et par écrit. Dans cette hypothèse, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur. Les Conditions générales de l'Acheteur ne sont pas applicables. Viata se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales à tout moment pour les commandes futures. En utilisant le site Web ou un autre portail électronique de Viata, et/ou en passant commande, l'Acheteur accepte les présentes Conditions générales, ainsi que tous les autres droits et obligations repris sur le site. Viata peut recourir aux services de tiers si cela est nécessaire pour la bonne exécution d'un contrat avec l'Acheteur. Viata est accessible aux adresses suivantes : « viata.be », « viata.fr » ou « viata.nl ».

 

2. Informations et contrats

Viata accorde le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques des produits médicaux, y compris des descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, avec des photographies illustrant les produits médicaux, tout cela dans les limites des moyens techniques et conformément aux normes les plus strictes du marché. Certaines caractéristiques d'un produit, comme sa couleur, sa taille, son poids, etc., peuvent diverger, lors de la livraison, des photos figurant sur notre site web. Le contrat est conclu au moment où la confirmation de commande est remise à l'Acheteur ou, lorsque la commande est passée sur le site web, envoyée à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur. Une offre personnalisée est valable 2 semaines, sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre. Viata et l'Acheteur conviennent expressément qu'un contrat peut valablement être conclu par l'utilisation de formes électroniques de communication. Plus particulièrement, l'absence d'une signature normale, numérique ou électronique qualifiée n'affecte pas la force obligatoire de l'offre ni son acceptation. Les fichiers électroniques de Viata constituent, dans la mesure où la loi le permet, une présomption de preuve en la matière. Les informations, les représentations, les communications orales, les déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits médicaux fournies par téléphone ou par e-mail sont aussi précises que possible.

 

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros (et le cas échéant dans d'autres devises internationales ; par exemple, USD et GBP) et incluent la TVA et d'autres taxes. Si l'Acheteur est une personne morale, le prix peut être mentionné hors TVA et autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur est redevable du prix communiqué par Viata dans sa confirmation, conformément à l'article 2 des présentes Conditions générales. Des erreurs manifestes ou indubitables de prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent également être corrigées par Viata après la conclusion du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l'Acheteur. Pour certaines méthodes de paiement, d'autres conditions sont applicables relativement à la méthode de livraison et aux coûts éventuels. Ceci est clairement communiqué à l'Acheteur.

 

4. Paiement

Les prix de vente repris sur le site incluent toutes les taxes (à moins que l'Acheteur n'agisse en tant que personne morale, B2B), mais pas les frais d'expédition. Les éventuels frais d'expédition sont à charge de l'Acheteur et sont spécifiés lorsque vous passerez à la caisse avec votre panier numérique. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande. Les commandes en ligne peuvent être payées avec les cartes de crédit et les modes de paiement électronique valides, valables et acceptés internationalement. Des mesures de sécurité via SSL sont prises pour que votre paiement en ligne soit sécurisé. Si le paiement ne peut pas être effectué immédiatement du fait de l'utilisation d'un moyen de paiement financier incapable de réaliser ce paiement immédiat, Viata détermine un délai de paiement de 14 jours après la date de facturation. Les factures ne seront accordées qu'aux personnes morales (B2B), à leur demande. Les personnes physiques sont expressément exclues et ne peuvent donc pas demander de facture. Si le client n'honore pas la facture dans le délai imparti, les intérêts légaux commencent à courir et ils sont dus sans mise en demeure explicite. Si Viata n'a pas reçu le paiement après 3 rappels, la facture sera transmise à une agence de recouvrement ou au cabinet juridique qui gérera la suite de la procédure. Les réclamations doivent être déposées dans un délai d'une semaine après la date de la facture. Le dépôt d'une réclamation n'a, d'aucune manière, une suspension des paiements comme effet. Tous les frais (extra) judiciaires, de quelque nature que ce soit, que Viata a engagé, du fait de la violation par l'Acheteur de ses obligations (de paiement) sont à charge de ce dernier. 

Lorsque le paiement par carte de crédit est choisi, les conditions de l'émetteur de la carte sont applicables. Viata n'est pas partie à la relation entre l'Acheteur et l'émetteur de la carte.

 

5. Livraison

Nous pouvons traiter votre commande en fonction des stocks disponibles. Si un produit que vous avez commandé n'est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par e-mail dans les quinze jours suivant la transmission de la commande, et à vous indiquer dans combien de temps le produit pourra être livré.

Les commandes sont livrées aussi vite que matériellement possible. Viata vous propose actuellement 3 modes de livraison, à savoir : BPost (Belgique - https://www.bpost.be/fr), PostNL (Belgique - https://www.postnl.be/) et Mondial Relay (https://www.mondialrelay.be/fr-be/) . Viata fait tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison mentionnés. Viata décline toutefois toute responsabilité en cas de retards de livraison ou de perte d'une commande par le transporteur choisi, ou en raison de circonstances imprévues ou en cas de force majeure. Si une commande n'est pas livrée dans le délai imparti, une enquête est effectuée auprès du transporteur. Celle-ci peut prendre plusieurs jours. Au cours de cette période, il ne peut être procédé à un remboursement ni à une nouvelle expédition. Les produits médicaux qui ne sont plus en stock peuvent être commandés. Dans ce cas, il convient de prendre en compte un délai de livraison maximal de 30 jours après la commande. Il est important, lors de la réception de vos produits médicaux, que vous contrôliez qu'ils sont conformes à votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous avez sept (7) jours pour en informer Viata. Toutes les communications relatives à une livraison tardive doivent être faites par e-mail via info@viata.be et dans les 30 jours. Les produits médicaux éventuellement retournés ne sont acceptés que s'ils sont dans leur état d'origine, à savoir dans leur emballage, avec leurs accessoires, les avis nutritionnels et leur documentation.

Sous réserve d'autres dispositions, le délai ultime de livraison est de trente (30) jours après réception de la commande, sauf en cas paiement par virement bancaire, auquel cas le délai ultime de livraison est de 30 jours après réception du paiement. Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif, dans la mesure permise par la loi relative aux pratiques du marché. Par conséquent, aucun droit ne peut en découler. Les livraisons auront lieu à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la conclusion du contrat. Une fois les produits médicaux livrés à l'adresse de livraison indiquée, le risque passe à l'Acheteur. En cas de livraison mais de non réception par le client (c'est-à-dire que le colis a un statut de livraison, mais le destinataire n'a pas reçu le colis), le destinataire dispose de dix (10) jours ouvrables pour contacter Viata afin d'enquêter sur la localisation du colis.

 

6. Usurpation d'identité et fraude par carte de crédit Docdata Payments

Pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne, Viata travaille avec des partenaires de paiement et des émetteurs de cartes de crédit reconnus. Les paiements sont traités via le système sécurisé de Docdata Payments. Les cartes (de crédit) suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, Mister Cash/Bancontact, Maestro. Le paiement en ligne est donc réalisé via un système de sécurité fermé, qui fait en sorte que vos coordonnées bancaires sont toujours cryptées lors de leur communication par Internet. La perte ou le vol de votre identité ou des données de votre carte de crédit sera donc limité au minimum. Viata estime avoir pris toutes les précautions possibles et adéquates. Ce faisant, elle agit comme un intermédiaire en ligne normal, prévoyant et prudent. Une éventuelle usurpation d'identité ou un éventuel vol financier ne peut donc être invoqué contre Viata.

 

7. Vices et dépôt de réclamation

L'Acheteur est toujours obligé d'examiner soigneusement les produits médicaux immédiatement après leur réception.

L'Acheteur doit adresser par écrit à Viata les réclamations relatives à la livraison ou aux vices des produits visibles extérieurement aussitöt que possible. Nous vous recommandons d'envoyer votre commande par courrier recommandé et de prendre une assurance pour la valeur des produits médicaux auprès du transporteur. Vous serez ainsi couvert en cas de vol ou de perte des produits médicaux par le transporteur. Les coûts de tous les retours de marchandises sont à charge de l'Acheteur.

L'Acheteur n'a pas le droit de retourner les produits médicaux qui ne font l'objet d'aucune réclamation fondée. Si la disposition précédente n'est pas respectée et que des marchandises sont retournées à tort, tous les coûts découlant du retour sont à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, Viata est libre de stocker les produits médicaux aux frais et aux risques de l'Acheteur chez des tiers, et/ou de renvoyer ces articles à l'Acheteur, à la demande implicite ou explicite et aux frais de ce dernier.

 

8. Échange

Le Code de droit  Économique prévoit que l'Acheteur peut renvoyer le produit dans les 14 jours calendrier après la livraison, sans pénalité ni indication de motif. Si vous nous notifiez votre retour, vous disposez d’un délai de 14 jours supplémentaires après cette décision de rétractation pour retourner vos articles. C'est ce qu'on appelle le droit de rétractation. L'Acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les produits médicaux rapidement périssables ou à courte durée de conservation et des produits scellés qui ne sont pas susceptibles d’être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ou dont le scellé a été rompu après la livraison. On peut penser, dans notre cas, aux médicaments sans ordonnance et aux produits médicaux parapharmaceutiques, ainsi qu'aux produits médicaux connexes. Ces produits médicaux ne peuvent donc être repris.  Votre droit de rétractation ne s'applique que si les articles n'ont pas encore été expédiés, sauf en cas de défaut.

Dans le cas hautement improbable où un droit de rétractation pourrait être invoqué (pour un produit autre que ceux repris aux alinéas ci-dessus), le retour doit être effectué par un transporteur. Le client doit retourner le produit pendant la période de prolongation de la garantie et est prié de contacter le service clientèle de Viata pour recevoir son étiquette de retour. Dans la période de garantie prolongée, le client doit retourner le produit à Viata et demander un numéro de retour au service à la clientèle de Viata. En cas d'invocation valable et juridiquement correcte du droit de rétractation, Viata veillera à rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrables la somme payée par l'Acheteur à Viata, en recourant au mode de paiement internationalement accepté de son choix.  

Aucun remboursement n'est possible en cas de recours irrégulier au droit de rétractation. Dans ce cas, les produits seront retournés à l'Acheteur, à ses propres frais et risques, avec indication des motifs.

 

9. Contrôle de qualité/expiration et garantie sur les produits médicaux autres que les denrées alimentaires

Comme l'imposent les dispositions légales applicables et pertinentes, des contrôles de qualité sont applicables aux produits médicaux fournis par Viata. La date d'expiration minimale est la date jusqu'à laquelle une denrée (alimentaire) conserve ses propriétés spécifiques quand elle est conservée de manière appropriée. Cette date d'expiration n'est valable que tant que le colis n'est pas ouvert et aussi longtemps que les conditions de conservations particulières ont été observés. La date d'expiration des denrées alimentaires est une indication du fabricant. Pendant la période mentionnée, le fabricant garantit la qualité de son produit. Cette garantie s'applique lorsque les conditions de conservation reprises sur l'étiquette sont également respectées. Les conditions de conservation reprises sur l'étiquette ont donc leur importance. La date d'expiration est associée aux conditions particulières de conservation. Cela signifie que tous les maillons de la chaîne alimentaire sont responsables de la qualité ; du fabricant au consommateur (pendant et après l'achat) en passant par tous les intermédiaires (grossistes, transporteurs, détaillants). Une fois l'emballage ouvert, la garantie cesse. La qualité du produit est garantie aussi longtemps que le colis reste intact. Les denrées alimentaires sont des produits délicats ; une fois qu'elles sont ouvertes, la date indiquée n'est donc plus applicable. Il n'y a aucune obligation légale d'étiqueter les denrées alimentaires non préemballées.

Si des articles non alimentaires ne sont pas conformes au contrat, l'Acheteur doit communiquer ce défaut de conformité à Viata aussitöt que possible. L'éventuelle compensation subséquente ne peut jamais dépasser le montant facturé à l'Acheteur. L'usure habituelle ou normale, les changements volontaires ou involontaires apportés par l'Acheteur au produit, l'incapacité de présenter une facture originale ou une preuve de paiement valable, et diverses négligences constituent expressément des exceptions au système de garantie susmentionné ; sans que cette liste soit exhaustive.

 

10.  Prévention de la contrefaçon

Le commerçant ne proposera, à tout moment, que les produits qu'il achète aux fabricants d'origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. Si une contrefaçon est suspectée, les consommateurs peuvent toujours déposer une plainte via le Centre de notification https://www.cecbelgique.be/formulaire-de-plainte.

 

11. Force majeure

En cas de force majeure, Viata n'est pas tenue de respecter ses obligations à l'égard de l'autre partie. Viata a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant entièrement ou partiellement l'accomplissement de ses obligations envers l'autre partie.

 

12. Propriété intellectuelle

Enregistrements :

BNL 0942528

Viata conserve tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits connexes. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, qu'ils soient brevetables ou non. Il est interdit à l'Acheteur d'utiliser et/ou de modifier des droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, à moins qu'il ne s'agisse simplement de l'usage privé du produit lui-même. L'Acheteur clique et visite, sous son entière responsabilité, les URL qui figurent sur le site web ou d'autres portails de communication électroniques, sous le contrôle de facto de Viata.

 

13. Traitement des données à caractère personnel

Les informations que vous fournissez sont nécessaires pour le traitement et l’exécution des commandes, ainsi que pour l’élaboration des décomptes et des contrats de garantie. Sans ces données, la commande sera inévitablement annulée. La communication de données à caractère personnel inexactes ou mensongères est considérée comme une violation des présentes Conditions générales. Les données à caractère personnel de l'Acheteur ne peuvent être traitées que conformément à la déclaration de confidentialité applicable, qui peut être consultée sur le site de Viata.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement soumis au droit belge. L'applicabilité de la convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue. Tous les litiges relatifs aux offres émises et aux contrats conclus par Viata, ou qui en découlent, seront soumis à la juridiction territoriale compétente, sauf si une disposition légale impérative désigne expressément une autre juridiction.

En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur du gouvernement fédéral est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce dernier traitera, à son tour, la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de Médiation pour le Consommateur via le lien suivant : https://www.mediationconsommateur.be/fr. En cas de litiges transfrontaliers, vous pouvez également vous rendre sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne via ce lien : https://ec.europa.eu/odr